1. Sur la Société

BIO HABITAT, SA au capital de 12 922 640,00 €, ayant son siège social rue Charles Tellier – ZI La Folie Sud à 85036 LA CHAIZE LE VICOMTE (France), immatriculée au RCS LA ROCHE-SUR-YON sous le numéro 511 239 915 (ci-après « Bio Habitat »). 
Adresse électronique : info@mobilhome-services.com 
Téléphone : 02 28 14 03 33 

2. Sur le site internet 

www.mobilhome-services.com

Directeur de la publication : Monsieur Patrick MAHE, Directeur Général. 
Editeur du Site : La Compagnie Hyperactive, SASU au capital de 7 624 €, ayant son siège social 3 rue Christian Franceries, Parc Chavailles 2, 33520 BRUGES (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 431 563 584, prise en son agence de Niort, sise 7 rue du Docteur Roux, 79000 NIORT. 

ARTICLE 1 – OBJET ET APPLICATION 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent aux commandes des produits, telles que notamment des pièces de rechange, vendus sur le Site (ci-après les « Produits »), entre Bio Habitat et toute personne physique considérée comme un « consommateur » ou toute personne physique et morale considérée comme un « non-professionnel » au sens de la législation en vigueur (ci-après le « Client »).

ARTICLE 2 – COMMANDES

Toute commande de Produits sur le Site par le Client emporte de plein droit l’acceptation des CGV. 
Vous pouvez commander les Produits sur le Site, en créant un compte client si nous n’avez jamais fait de commande sur le Site, ou en vous connectant à votre compte client si vous en avez déjà un.
Toute commande de Produits sur le Site emporte de plein droit l’acceptation des prix et description des Produits. 
Toute commande n’est considérée comme ferme qu’après confirmation expresse de Bio Habitat par courriel et acceptation du paiement par le serveur internet de la banque. 
Vous recevrez alors un mail récapitulatif de votre commande à l’adresse électronique que vous avez renseignée dans votre compte client.  

ARTICLE 3 – DROIT DE RETRACTATION 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir besoin d’en justifier le motif. 
Le Client peut exercer son droit de rétractation en complétant et en envoyant le modèle de formulaire de rétractation disponible en cliquant sur le lien suivant : Imprimer le formulaire, par : 
•    Courrier postal : SERVICE CLIENTS BIO HABITAT - U2 - Rue Charles Tellier ZI de la Folie - CS 50001 85310 LA CHAIZE LE VICOMTE ; ou 
•    Courrier électronique : sav@beneteauhabitat.com. 
Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine et complet (avec tous ses accessoires et documents), au plus tard quatorze (14) jours après nous avoir communiqué votre décision de rétractation, à l’adresse suivante : SERVICE CLIENTS BIO HABITAT - U2 - Rue Charles Tellier ZI de la Folie - CS 50001 85310 LA CHAIZE LE VICOMTE. Il est précisé que vous devrez prendre en charge les frais de retour du Produit. 
Nous vous rembourserons le(s) Produit(s) ayant fait l’objet de la rétractation, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires engendrés, le cas échéant, par votre choix d’un mode de livraison autre que celui moins coûteux de livraison standard que nous vous avions proposé) au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception du retour de votre Produit par Bio Habitat, avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour le paiement initial. 

ARTICLE 4 – CARACTERISTIQUES ET DISPONIBILITE DES PRODUITS
 

4.1. Caractéristique des Produits 

Les caractéristiques des Produits proposés à la vente sont présentées dans la description de la fiche Produit. Les photographies illustrant les Produits à l'appui du texte n'entrent pas dans le champ contractuel. Elles n’ont qu’un caractère indicatif et ne sauraient être considérées comme des offres fermes.
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Si les Produits n’étaient pas disponibles après que vous ayez passé votre commande, nous vous en informerons par courrier électronique dans les meilleurs délais. Nous vous proposerons alors, dans la mesure du possible, des Produits similaires, d’une qualité et d’un prix équivalents.
A défaut de proposition de Produits d’une qualité et d’un prix équivalent, il vous sera alors possible d’annuler ou de modifier votre commande. 

4.2. Disponibilité des Produits 

A compter de leur première mise en vente sur le marché, les pièces indispensables à l’utilisation des Produits seront disponibles pendant : 
•    2 ans pour les pièces décoratives,
•    5 ans pour les pièces techniques liées à l’habitation (pièce détachées ou produits équivalents),
•    10 ans pour les pièces de sécurité liées à la partie automobile, au gaz et à l’électricité. 

ARTICLE  5 – DISPOSITIONS FINANCIERES 
 

Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en euros TVA comprise, frais de port exclus. Les prix des Produits sur le Site sont fixés librement par Bio Habitat, laquelle se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les Produits seront facturés au Client sur la base des tarifs en vigueur sur le Site au moment de l'enregistrement de la commande. Les frais de port sont précisés dans le panier final du Client avant la validation de sa commande ainsi qu’à l’article 6.1 des présentes CGV. 
Le règlement s’effectue comptant à la commande et par carte bancaire via le protocole sécurisé SSL. Aucun escompte n’est pratiqué pour tout paiement anticipé. Une facture vous sera envoyée avec les Produits livrés.

ARTICLE 6 – TRANSPORT - LIVRAISON

Les livraisons ne s'effectuent qu'en France métropolitaine et dans le territoire l'Union Européenne. 

6.1. Délais de livraison et frais de port 

Nos délais de livraison sont fixés en fonction de la disponibilité des Produits en stock : 
•    Produits en stock : 1 mois à compter de l’enregistrement par Bio Habitat de votre commande ;
•    Produits n’étant pas en stock : 2 mois à compter de l’enregistrement par Bio Habitat de votre commande.
Les frais de transport s’établissent comme suit :
•    Commande dont le montant total est inférieur ou égal à 50 € HT (60€ TTC): 12€ HT (14,40€ TTC);
•    Commande dont le montant est supérieur à 50 € HT (60€ TTC) : frais de transport offerts.

6.2. Livraison d’un colis ou d’un Produit endommagé 

Avant de signer le bon de livraison du transporteur, vous devez vérifier l’état des Produits. Si le colis et/ou le(s) Produit(s) sont endommagés, vous devez : 
1)    Indiquer vos réserves manuscrites sur le bon de livraison du transporteur, en précisant la nature de l’endommagement (colis et/ou Produit(s) endommagé(s)…), accompagnées de votre signature ; 

2)    Confirmer ces réserves au transporteur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception du ou des Produits. 

3)    Transmettre copie de cette confirmation par : 
•    Courrier postal : SERVICE CLIENTS BIO HABITAT - U2 - Rue Charles Tellier ZI de la Folie - CS 50001 85310 LA CHAIZE LE VICOMTE ; ou 
•    Courrier électronique : sav@beneteauhabitat.com. 
4)    Retourner le(s) Produit(s) endommagé(s) dans les quatorze (14) jours suivants la livraison du/desdits Produits, dans leur état d’origine et avec leurs accessoires et/ou documents (emballage, notice…), à l’adresse suivante : SERVICE CLIENTS BIO HABITAT - U2 - Rue Charles Tellier ZI de la Folie - CS 50001 85310 LA CHAIZE LE VICOMTE. 

Nous vous rembourserons les Produits, y compris les frais de livraison au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception du retour de votre Produit par Bio Habitat, avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour le paiement des Produits. Toute réclamation faite en dehors des délais précités ne pourra être acceptée.

ARTICLE 7 – GARANTIE - ASSISTANCE TELEPHONIQUE
 

Les Produits sont garantis pendant une durée de deux (2) ans à compter de leur date de livraison, conformément à la garantie de conformité (articles L. 217-4 et s. du Code de la consommation) et à la garantie des vices cachés (articles 1641 et s. du Code civil).   
Sous réserve de la validation d’une non-conformité ou d’un vice caché par Bio Habitat, le Client pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du ou des Produit(s) et les frais de retour seront remboursés au Client. 
Les dommages consécutifs au fait du Client ou d’un tiers, à la mauvaise utilisation ou à une mauvaise manipulation d’un Produit sont exclus de la garantie.
Toute réclamation concernant les Produits doit être adressée, en précisant votre nom, prénom, votre courrier électronique, votre adresse postale, le numéro du bon de livraison et les références du Produit, par :  
•    Courrier postal en lettre recommandée avec accusé de réception : SERVICE CLIENTS BIO HABITAT - U2 - Rue Charles Tellier ZI de la Folie - CS 50001 85310 LA CHAIZE LE VICOMTE ; ou 
•    Courrier électronique avec accusé de réception et de lecture : sav@beneteauhabitat.com, 
Toute réclamation faite en dehors des délais précités ne pourra être acceptée. 
Le Produit non-conforme ou défectueux devra être retourné à l’adresse indiquée ci-dessus dans son état d’origine, avec ses accessoires, dans les quatorze (14) jours suivants la date de la réclamation. 
Pendant la durée de la garantie, le Client dispose d’une assistance téléphonique, disponible de 9h à 12h et de 14h à 17h du lundi au vendredi au 02.28.14.03.33. 

ARTICLE  8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
 

Les photographies, textes, slogans, dessins, images, séquences animées sonores ou non, ainsi que toutes œuvres intégrées dans le Site sont réservés pour le monde entier au titre des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle ou de tiers ayant autorisé Bio Habitat à les utiliser. Leur reproduction, même partielle, est strictement interdite. 
Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le site sont protégés au titre des droits de propriété intellectuelle. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire des droits.

ARTICLE 9 – LIMITATION DE RESPONSABILITE
 

Les Produits sont conformes à la législation et aux normes françaises en vigueur. 
Les photographies, textes et graphismes illustrant les Produits ne sont pas contractuels ; ils sont issus des informations données par le(s) fabricant(s) des Produits. En conséquence, la responsabilité de Bio Habitat ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une de ces photographies, textes ou graphismes illustrant ces Produits. 
Avant de commander un Produit, le Client doit vérifier la compatibilité de ce Produit avec son besoin. 
Bio Habitat n’assume aucune responsabilité résultant de préjudices indirects, quelle qu’en soit l’origine, tels que les frais de main d’œuvre ou déplacements, pénalités, frais de magasinage, retard ou inexécution d’un travail. Bio Habitat décline également toute responsabilité pour tout incident ou dommage provoqué par les Produits qu’elle commercialise après modification ou manipulation par les tiers.
En outre, la responsabilité de Bio Habitat ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

ARTICLE 10 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 
 

Vous êtes informé et acceptez que vos données à caractère personnel seront collectées et traitées exclusivement par Bio Habitat, qui agit en tant que responsable de traitement, au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD »). 
Vos données à caractère personnel, telles que votre identité, votre adresse postale, votre numéro de téléphone ainsi que votre adresse électronique, sont utilisée uniquement avec votre consentement.  Vos données à caractère personnel seront traitées pour les finalités suivantes : 
-    La gestion de votre commande ; 
-    L’information relative aux offres et informations commerciales en relation avec Bio Habitat ; 
-    Le renforcement et l’amélioration de la communication du Site et de Bio Habitat par l’envoi, notamment, de newsletters et d’offres spéciales en fonction de vos préférences, constatées sur le Site ; 
-    L’amélioration et la personnalisation des services proposés aux Clients ;
-    Le respect des obligations légales et réglementaires. 
Vos données à caractère personnel sont conservées : 
-    En l’absence d’une commande de votre part : pendant une durée de trois (3) ans ; 
-    En cas de commande de votre part : pendant une durée correspondante à la durée de garantie du Produit, à laquelle s’ajoute la durée de prescription légale applicable (cinq (5) ans pour les actions en responsabilité civile contractuelle ou extracontractuelle, hors dommages corporels) ;
-    Pendant une durée de treize (13) mois à compter de leur implantation/création s’agissant des cookies.  
Conformément au RGPD, vous disposez :
-    D’un droit d’accès et de rectification, d’effacement, de portabilité de vos données personnelles ;
-    D’un droit de limitation et d’opposition pour des motifs légitimes au traitement de vos données personnelles ; 
-    De la possibilité de transmettre à Bio Habitat des directives afin d’organiser le sort de vos données personnelles (conservation, effacement, communication à un tiers, etc.) après votre décès ; 
Pour exercer un ou plusieurs droit(s) susmentionné(s), vous devez nous adresser une demande, en nous indiquant votre nom, prénom, votre courrier électronique, votre adresse postale et vos préférences, par : 
•    Courrier postal : SERVICE CLIENTS BIO HABITAT - U2 - Rue Charles Tellier ZI de la Folie - CS 50001 85310 LA CHAIZE LE VICOMTE ; ou 
•    Courrier électronique : sav@beneteauhabitat.com. 

ARTICLE 11 –  LOI APPLICABLE -  ATTRIBUTION DE JURIDICTION
 

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de différend portant sur l’exécution des présentes CGV, le Client peut tout d’abord adresser à Bio Habitat une réclamation motivée afin de rechercher une solution amiable, par courrier électronique à sav@beneteauhabitat.com.
En cas de réclamation non résolue amiablement par le service client, et conformément à l’article L. 612-1 du Code la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS, auquel Bio Habitat est adhérente : 
•    Par voie électronique : https://medicys-consommation.fr ; ou
•    Par voie postale : MEDICYS – 73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS.
Le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. A défaut de résolution amiable entre le Client et Bio Habitat, tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux français.  

ARTICLE 12 - PREVENTION ET GESTION DES DECHETS 

En application des dispositions de l’article R. 541-173 du code de l’environnement du Code de l’Environnement, Bio Habitat informe disposer de l’identifiant unique suivant : FR006935_03YUTW, attestant de son enregistrement au registre des producteurs de la filière REP papiers graphiques , auprès de l’éco-organisme CITEO.
En outre, BIO HABITAT est adhérent d’Eco Mobil-home, éco-organisme volontaire issue de la filière professionnelle ayant pour mission de prendre en charge la fin de vie des mobil-homes du marché français.